Financer votre formation

 

 Tous les dispositifs selon votre situation

 

Vous êtes chef d’entreprise non-salarié, conjoint associé, travailleur indépendant, professionnel libéral, commerçant, artisan, agriculteur

Prenez contact directement avec l’OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) auprès duquel vous cotisez pour faire la demande de prise en charge, avant le début de l’action de formation : Fif-Pl, Actalians (ex-Opca-Pl).

Vous êtes dirigeant non salarié des secteurs du commerce, de l’industrie et des services, inscrit à l’URSSAF

Informations auprès du point d’accueil Agefice de votre chambre de commerce et d’industrie.

Vous financez votre formation à titre personnel

Les actions dont vous souhaitez bénéficier feront l’objet d’un contrat définissant les engagements des deux parties. Une attestation de formation est délivrée à l’issue de chaque action. N’hésitez pas à nous contacter selon votre situation particulière.

Vous êtes demandeur d’emploi

Le Pôle Emploi et les Conseils Régionaux disposent d’aides au financement limitées. Elles sont délivrées selon des critères spécifiques. Aussi il est possible de bénéficier sous certaines conditions d’un financement par le Conseil Régional ou par le Pôle Emploi : nous vous conseillons de prendre contact avec vos interlocuteurs locaux du Conseil Régional et du Pôle Emploi, les dispositifs d’aide pouvant varier selon les régions.

Convention de reclassement personnalisée (CRP) : Dans une entreprise de moins de 1000 salariés, l’employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif économique, doit lui proposer une CRP. L’employeur verse à Pôle emploi, une somme égale à l’allocation de formation correspondant au double du reliquat des droits acquis au titre du DIF ou, à partir du 1er janvier 2015, du CPF. Le certificat de travail doit indiquer le volume des heures acquises par le salarié, la somme (9,15 €/h) correspondant à ce solde ainsi que l’OPCA paritaire agréé compétent pour verser la somme due si le salarié effectue sa formation après la cessation de son contrat de travail.

Toutes situations : salariés, demandeurs d'emploi, étudiants, jeunes scolarisés ou non

   Voir les liens suivants :

Vous êtes salarié

   Plusieurs financements sont possibles selon différents dispositifs pour les salariés, comme détaillé ci-après :

Accès au portail du ministère de la FP

 Les périodes de professionnalisation

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Les périodes de professionnalisation peuvent être mises en œuvre à l’initiative du salarié ou à celle de l’employeur. Elles comportent des actions de formation alternant enseignements théoriques et pratiques et ont pour objet de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés :

- en contrat à durée indéterminée,

- en contrat de travail à durée déterminée avec un employeur relevant de l’insertion par l’activité économique,

- en contrat unique d’insertion (CUI).

Informations auprès de votre employeur (service du personnel et de la formation ou direction des ressources humaines de votre entreprise). Informations également auprès de vos représentants élus aux instances représentatives du personnel (IRP), de vos organisations professionnelles, ou auprès de l’OPCA de votre branche professionnelle.

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 Le plan de formation de l’entreprise

Le plan de formation de l’entreprise

 

Le plan de formation de l’entreprise (PFE) est un dispositif destiné au perfectionnement des salariés leur permettant de consolider leurs connaissances, d’apprendre à utiliser de nouveaux outils ou d’intégrer de nouvelles technologies ou méthodes. Les entreprises planifient leurs actions de formation annuellement ou de façon pluriannuelle pour les formations longues. Les organismes privés et publics peuvent financer des actions de formation dans le cadre d’un plan de formation dont le contenu est laissé à leur initiative. Le plan de formation de l’entreprise permet de financer les frais liés à la formation : pédagogie, déplacements, hébergement et de prendre en charge partiellement ou totalement la rémunération du salarié.

Les actions validées par l’entreprise peuvent bénéficier à tous les salariés en CDI ou en CDD, sans condition d'ancienneté. Ils concernent les actions d’adaptation au poste de travail, les actions de formation liées au maintien ou à l’évolution des emplois, les actions de développement des compétences.

Comment faire ? Présentez votre demande à votre employeur, le plus tôt possible dans l’année, pour savoir si votre projet peut être financé. Adressez au service des ressources humaines de votre entreprise tous les éléments relatifs à la formation envisagée : organisme, intitulé, contenu, programme, durée, lieu.

Une fois connu l’accord de votre employeur (fiche d'inscription visée pour accord), nous nous chargeons d’adresser à votre entreprise la convention de formation professionnelle. L’entreprise crée l’action auprès de l’OPCA en lui adressant la convention et le programme de formation. A l’issue de l’action, nous adressons la facture et l'attestation de présence à votre entreprise qui les transmet à l’OPCA de votre branche pour permettre la prise en charge.

Que financera la prise en charge ? Tout ou partie des frais de la formation, les frais pédagogiques ou d’enseignement, le déplacement, l’hébergement s’il y a lieu. Le salaire est maintenu lorsque la formation se déroule sur le temps de travail.

Qui finance les actions de formation du PFE ? L’entreprise par le biais de l’OPCA à qui elle a versé la contribution de sa masse salariale. Depuis 2012, de nouvelles règles de gestion des fonds de formation obligent à mutualiser les crédits de formation des entreprises de 10 à 49 salariés, comme c’était déjà le cas pour celles de moins de 10 salariés. L’accès aux fonds est fonction de la taille de l’entreprise et du montant de la contribution versée l’année précédente.

Informations relatives à la prise en charge de l’action au titre du plan de formation auprès du service du personnel et de la formation ou de la direction des ressources humaines de votre entreprise. Informations également auprès de vos représentants élus aux IRP, auprès de vos organisations professionnelles ou auprès de l’OPCA de votre branche.

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 Le droit individuel à la formation (ex-DIF)

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Modalité de départ en formation à l’initiative du salarié mise en oeuvre avec l’accord de l’employeur sur le choix de la formation jusqu'à son remplacement par le CPF au 1er janvier 2015, le DIF a fonctionné sur les principes rappelés ci-après. Les droits cumulés au titre du DIF restent mobilisables pendant cinq ans dans le nouveau CPF. (Le CPF n'est, à ce jour, pas applicable dans le secteur public, le DIF y subsiste par conséquent).

 
Conditions. Le DIF est ouvert au salarié en contrat :
    • CDI ayant au moins un an d’ancienneté,
    • CDD ayant au moins 4 mois de travail consécutifs ou non au cours des 12 derniers mois, attribution proportionnelle du crédit d’heures pour le salarié à temps partiel.
Principe de fonctionnement : Le DIF permet au salarié de se constituer un crédit annuel de 20 heures de formation, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures. Le salarié formule sa demande par écrit auprès de son employeur au moins 3 mois avant le début de la formation. L’employeur y répond dans le délai d’un mois. Son silence vaut acceptation. Une seule demande par an est autorisée.

Des modalités particulières peuvent être définies par accord de branche : durée et utilisation des droits acquis, actions de formation prioritaires, formation pendant le temps de travail. En cas de licenciement économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, le compteur DIF est  doublé.

Rémunération :

  • DIF pendant le temps de travail : sans incidence sur la rémunération,
  • DIF Hors temps de travail : allocation de formation de 50 % du net, hors charges sociales, soumis à l’impôt sur le revenu 

Informations auprès du service du personnel et de la formation ou de la direction des ressources humaines de votre entreprise. Informations également auprès de vos représentants élus aux IRP, de vos organisations professionnelles ou auprès de l’OPCA de votre branche : Agefos-Pme, Opcalia, Opcalim, Fafsea, Opcaim, Fafih, Constructys, Opca-transports, Forco, Intergros, Anfa, Afdas, Opcabaia, Fafiec, Uniformation, Unifaf, Formahp, Anfh, Fif-Pl, Actalians, Agefice, Faftt.

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 Le compte personnel de formation (CPF)

Le compte personnel de formation

 

Le compte personnel de formation s'est substitué au droit individuel à la formation (DIF) au 1er janvier 2015. Le compte personnel de formation est une nouvelle modalité d’accès à la formation créée par la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (Loi n° 2014-28 du 5 mars 2014). Il a pour objectif d’accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser le parcours professionnel. Il est ouvert à toutes les personnes âgée d’au moins seize ans engagée dans la vie active, indépendamment du statut :

  • les salariés du privé 
  • les personnes sans emploi, inscrites à Pôle emploi (primo-demandeurs d’emploi…) 
  • les jeunes sortis du système scolaire obligatoire en recherche d’emploi ou accompagnés dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle. 

Par dérogation, un compte personnel de formation est ouvert dès l’âge de quinze ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage.

A la différence du DIF, qui ne concernait que les salariés, le CPF accompagne les actifs tout au long de leur carrière. Avec le CPF, dès son entrée dans la vie active, chaque salarié se voit attribuer un compte qu’il gardera, même durant les périodes de chômage. Le CPF est alimenté jusqu'à 25 heures de formation par an, dans la limite de 120 heures, puis 20 h/an jusqu'à 150 heures. Les nouveaux droits acquis au titre du CPF sont attachés à la personne. Ainsi les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son bénéficiaire. Les heures précédemment cumulées dans le DIF sont transférées sur le compte CPF. Les heures non consommées au titre du DIF pourront être mobilisées pendant cinq ans dans le cadre du nouveau compte.

Par contre, si le choix de formation était ouvert pour le DIF, le CPF est réservé aux parcours qualifiants : formations certifiantes inscrites au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles), CQP (certificat de qualification professionnelle).

Informations auprès du service du personnel et de la formation ou de la direction des ressources humaines de votre entreprise. Informations également auprès de vos résentants élus aux IRP, auprès de vos organisations professionnelles ou auprès de l’OPCA de votre branche.

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 Le congé individuel de formation (CIF)

Le congé individuel de formation

 

Le congé individuel de formation ouvre l’accès à des actions et programmes au-delà du plan de formation de l’entreprise. Il permet de préparer et de passer des examens, d’accéder à une qualification supérieure, de changer d’emploi (reconversion). Le CIF permet aux salariés en CDI, ayant travaillé 24 mois consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, dont 12 mois dans leur entreprise actuelle, de suivre des actions de formation à leur initiative et à titre individuel.

Sa durée est d’un an maximum pour les formations à temps complet, de 1200 heures pour les formations à temps partiel. Il doit avoir une durée minimum de 30 heures (même si le dispositif a vocation à financer des projets plus longs).

Comment faire ? Présentez votre demande d’autorisation d’absence écrite à votre employeur au minimum 4 mois avant le début de la formation (2 mois pour les stages de moins de 6 mois). Si vous remplissez les conditions d’ouverture du droit au CIF, votre employeur dispose d’un délai de 30 jours pour donner sa réponse. N’étant pas le financeur, il n’a pas vocation à refuser l’action. Il peut toutefois décider de reporter le projet. La motivation pour le projet de formation doit être définie. Lorsque l’autorisation d’absence est accordée, le salarié fait sa demande de financement à l’Opacif (120 jours avant le début d’une formation supérieure à 6 mois à temps plein).

Que financera la prise en charge ? Vous pouvez obtenir une autorisation d’absence d’un an pour suivre une formation à temps plein ou de 1 200 heures pour une formation à temps partiel. Vous pouvez également bénéficier d’une prise en charge financière totale ou partielle (pédagogie, rémunération, déplacements, hébergement) en vous adressant au fonds de formation (Fongecif, Opacif) auprès duquel votre entreprise cotise. Chaque organisme définit ses propres règles et modalités de financement du CIF.

Qui finance les actions de formation du CIF ? L’entreprise par le biais de l’organisme collecteur agréé chargé de la gestion du fonds mutualisé auprès de qui elle verse les cotisations.

Quelle est la situation du salarié en CIF ? La prise en charge est partielle ou totale. Elle concerne les frais d’hébergement, les frais de transport, et le coût pédagogique. Le contrat de travail est suspendu et le salarié a le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il doit justifier de sa présence à la formation. A la rémunération se substitue le versement par l’Opacif d’une allocation égale à 85% du salaire antérieur. A l’issue de la formation, le salarié est réintégré sur son poste de travail ou sur un poste équivalent.

Un salarié en CDD peut-il bénéficier d’un CIF ? Les salariés en contrat à durée déterminée ayant travaillé 24 mois consécutifs ou discontinus, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois consécutifs ou discontinus en CDD au cours des 12 derniers mois peuvent suivre des actions de formation à leur initiative et à titre individuel. L’action de formation choisie doit débuter au plus tard 12 mois après la fin du dernier CDD. Ces conditions ouvrent la possibilité de bénéficier d’une prise en charge financière totale ou partielle (pédagogie, formation, rémunération, déplacements, hébergement) par le fonds de formation de l’entreprise où a été effectué le dernier CDD.

Informations auprès du service du personnel et de la formation ou de la direction des ressources humaines de votre entreprise. Informations également auprès de vos représentants élus aux IRP, auprès de vos organisations professionnelles ou auprès du Fonds de gestion du congé individuel de formation (Fongecif) dont relève votre entreprise.

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 Le congé de formation professionnelle des agents de la fonction publique (CFP)

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La fonction publique française comprend l'ensemble des agents occupant les emplois civils permanents de l'État, des collectivités territoriales (commune, département ou région) ou de certains établissements publics hospitaliers. Certains sont titulaires, d'autres sont employés par contrats (contractuels). Ils travaillent pour l'administration centrale, ou pour ses services déconcentrés (à l'échelon régional ou départemental), ou encore au sein d'établissements ayant une mission de service public : organismes de Sécurité sociale, établissements d'enseignement de recherche, etc. (Source : Portail de la Fonction publique. Ministère de la Fonction publique).

Dans le secteur public, le congé individuel est le CFP, congé de formation professionnelle. Il concerne les personnels relevant de la fonction publique d'État, de la fonction publique territoriale, et de la fonction publique hospitalière. Le Fongecif agréé pour le secteur de l’hospitalisation publique est l’ANFH.

Le congé de formation professionnelle (CFP) permet aux agents de la fonction publique ayant accompli 3 années de services effectifs de suivre une formation à caractère professionnel ou personnel non proposée par leur administration. D’une durée maximale de 3 ans, le CFP peut être utilisé en une seule fois ou réparti tout au long de la carrière. L’agent en formation peut percevoir une indemnité mensuelle forfaitaire d’un montant de 85 % à 90 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence. Elle est versée pendant une durée limitée à 12 mois.

Informations auprès du service du personnel et de la formation ou de la direction des ressources humaines de votre ministère, de votre service déconcentré, de votre établissement ou de votre collectivité. Informations également auprès des représentants du personnel aux instances paritaires, auprès de vos organisations professionnelles ou auprès du Fonds de gestion du congé de formation professionnelle de votre secteur d’activité.

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Les autres dispositifs spécifiques