Règlement intérieur

L'article L. 920-5-1 du Code du travail a inscrit l'obligation d'un règlement intérieur applicable aux stagiaires pour tous les organismes délivrant des formations, quel que soit leur statut.

Ce règlement intérieur est un document écrit par lequel l'organisme :

rappelle les principales mesures applicables en matière d'hygiène et de sécurité dans l'établissement,
fixe les règles applicables en matière de discipline et notamment la nature et l'échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction,
précise les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires pour les actions de formation d'une durée totale supérieure à cinq cents heures.

I - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Article 1 - Objet

Conformément aux dispositions de l'article L 920-5-1 du code du travail, le présent règlement intérieur a pour objet de préciser l'application de la règlementation en matière d'hygiène et de sécurité, de déterminer les règles générales et permanentes relatives à la discipline et d'énoncer les dispositions relatives aux droits de la défense du stagiaire dans le cadre des procédures disciplinaires.

Article 2 - Champ d'application

Ce règlement s'applique à tous les stagiaires de Prémices consult et pour toute la durée de l'action suivie. Les dispositions du présent règlement sont applicables non seulement au siège où Prémices consult a élu domicile mais également dans tout local ou espace accessoire à Prémices consult (tel que salle de réunion ou de cours mise à disposition, locaux du client, parcs, lieux de restauration...).

Chaque stagiaire est réputé accepter les termes du présent contrat lors de l'entrée en formation.

II - HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

Article 3 - Dispositions générales

En matière d'hygiène et de sécurité, chaque stagiaire doit strictement se conformer, tant aux prescriptions générales qu'aux consignes particulières qui seront portées à sa connaissance par affiches, instructions, notes de service ou par tout autre moyen. Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur lieux de stage, ainsi qu'en matière d'hygiène.

A - Hygiène

Article 4 - Boissons alcoolisées, produits toxiques, drogues

Il est interdit de pénétrer ou de demeurer dans l'établissement et lieu de stage en état d'ivresse ou sous l'emprise de la drogue. Il est également interdit d'introduire ou de distribuer dans les locaux de travail de la drogue ou des boissons alcoolisées. La consommation de boissons alcoolisées dans les locaux de travail est interdite sauf dans des circonstances exceptionnelles et avec l'accord du responsable de l'action en cours.

Article 5 - Installations sanitaires

Des toilettes et lavabos sont mis à la disposition des stagiaires. Ces installations doivent être tenues en état constant de propreté.

Article 6 - Lieux de restauration

L'accès aux lieux de restauration n'est autorisé que pendant les heures fixées pour les repas. Il est interdit, sauf autorisation spéciale, donnée par le responsable de Prémices consult, de prendre ses repas dans les salles où se déroulent les stages.

 

B - Sécurité

Article 7 - Règles générales relatives à la protection contre les accidents

Tout stagiaire est tenu d'utiliser tous les moyens de protection individuels et collectifs mis à sa disposition pour éviter les accidents et de respecter strictement les consignes particulières données à cet effet.

Article 8 - Règles relatives à la prévention des incendies

Tout stagiaire est tenu de respecter scrupuleusement les consignes relatives à la prévention des incendies. Il est interdit de fumer dans les salles où se déroulent les formations. Il est interdit de déposer et de laisser séjourner des matières inflammables dans les escaliers, passages, couloirs, sous les escaliers ainsi qu'à proximité des issues des locaux et bâtiments.

Article 9 - Obligation d'alerte et droit de retrait

Tout stagiaire ayant un motif raisonnable de penser qu'une situation présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé a le droit de quitter les locaux du stage. Toutefois, cette faculté doit être exercée de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave et imminent. Le stagiaire doit signaler immédiatement au formateur l'existence de la situation qu'il estime dangereuse.

Tout stagiaire ayant constaté une défaillance ou une anomalie dans les installations ou le fonctionnement des matériels est tenu d'en informer le formateur ou le responsable de Prémices consult. Tout accident même bénin doit être immédiatement déclaré à Prémices consult ou à son représentant par la victime ou les témoins.

REGLES RÉGISSANT LES ACTIONS DE FORMATION

III - DISCIPLINE ET SANCTIONS

 

A - Obligations disciplinaires

Article 10 - Dispositions générales relatives à la discipline

Les stagiaires doivent adopter une tenue, un comportement et des attitudes qui respectent la liberté et la dignité de chacun. Par ailleurs, les stagiaires sont tenus à une obligation de discrétion en ce qui concerne toutes informations relatives aux organismes des autres stagiaires dont ils pourraient avoir connaissance.

Article 11 - Horaires de stage

Les stagiaires sont tenus de respecter les horaires de stage fixés par la direction ou son délégataire formateur. La direction de Prémices consult se réserve, dans les limites imposées par les dispositions légales en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par la direction aux horaires d'organisation du stage.

Article 12 - Entrées, sorties et déplacements

Les stagiaires n'ont accès aux locaux que pour le déroulement des séances de formation. Il est interdit d'introduire dans les locaux des personnes étrangères au stage. Par ailleurs, les stagiaires ne peuvent s'absenter pendant les heures de stage, sauf circonstances exceptionnelles précisées par la direction.

Sauf accord exprès du formateur, les stagiaires ne peuvent quitter la salle avant l'heure prévue pour la fin du stage. Dans le cas où le stagiaire serait autorisé à quitter la salle avant l'heure, il veillera à sortir le plus discrètement possible afin de ne pas perturber le bon déroulement de la formation. Il ne sera plus en formation et par conséquent sous la surveillance de Prémices consult. Il assumera toutes ses responsabilités pénales et civiles. En dehors de horaires de la formation (temps du déjeuner...) les stagiaires ne sont plus sous la responsabilité de l'organisme de formation. Ils assument leurs responsabilités en toute autonomie.

Article 13 - Usage du matériel

Le stagiaire est tenu de conserver en bon état, d'une façon générale, tout le matériel qui est mis à sa disposition pendant la durée du stage. Il ne doit pas utiliser ce matériel à d'autres fins que celles prévues pour le stage, et notamment à des fins personnelles, sans autorisation. A la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à Prémices consult ou à l'organisme d'accueil. Il est formellement interdit d'emporter un objet, un document, sans autorisation.

Article 14 - Enregistrements

Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d'enregistrer ou de filmer les séances de formation.

Article 15 - Méthodes pédagogiques et documentation

Les méthodes pédagogiques et la documentation diffusées sont protégées au titre des droits d'auteur et ne peuvent être réutilisées autrement que pour un strict usage personnel, ou diffusées par les stagiaires sans l'accord préalable et formel du directeur de Prémices consult et/ou des auteurs des supports.

Article 16 - Téléphone

L'usage du téléphone est strictement réservé au formateur. Les stagiaires ne peuvent téléphoner sur le lieu du stage sans l'autorisation du formateur. L'usage des téléphones portables est prohibé dans la salle de cours pendant le temps de formation.

Article 17 - Responsabilité de l'organisme en cas de vol de biens personnels des stagiaires

Prémices consult décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires (salle de cours, ateliers, locaux administratifs, parcs de stationnement, vestiaires). 

 

B - Sanctions et droits de la défense

Article 18 - Nature et échelle des sanctions.

Tout comportement considéré comme fautif par le responsable de Prémices consult ou son représentant pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l'objet de l'une des sanctions suivantes :

- Avertissement écrit,
- Exclusion temporaire,
- Exclusion définitive.

L'exclusion du stagiaire ne pourra en aucun cas donner lieu au remboursement des sommes payées pour la formation.

Article 19 - Droits de défense

Aucune sanction ne peut être infligée à un stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Lorsque le comportement du stagiaire justifie une exclusion temporaire ou définitive, le responsable de Prémices consult convoque le stagiaire en lui indiquant l'objet de cette convocation. La convocation précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé en main propre contre signature d'u récépissé. Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salariée de l'organisme de formation. La convocation mentionnée ci-dessus fait état de cette faculté.

Article 20 - Représentation des stagiaires

Dans les stages d'une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités suivantes :

- Chaque stagiaire est électeur et éligible.
- Le scrutin a lieu, pendant les heures de la formation, au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début du stage.
- Le responsable de Prémices consult se charge de l'organisation du scrutin, dont il assure le bon déroulement.
- Lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée, il adresse un procès-verbal de carence au préfet de région territorialement compétent,
- Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu'ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au stage.
- Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection.

Article 21 - Rôle des délégués des stagiaires

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans les lieux où ils sont accueillis. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d'hygiène et de sécurité et à l'application du règlement intérieur. Ils ont qualité pour faire connaître les observations des stagiaires.

Article 22 - Entrée en application

Le présent règlement intérieur entre en application à compter du 1er février 2014.

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